Article 1 : Objet
fsmsk.fr est une plateforme de vente en ligne de vêtements et d’accessoires vestimentaires.
Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente
Toute personne qui effectue une commande sur le site www.fsmsk.fr doit, volontairement et sans réserve, accepter les présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Réalisation des ventes
Chaque vente est acceptée et définitivement conclue lorsque le processus de vente mis en place sur le site www.fsmsk.fr est totalement accompli. Directement après l’accomplissement du processus de vente et que le site www.fsmsk.fr en ait reçu la confirmation, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande et devient propriétaire du ou des biens commandés à compter de leur expédition par le fournisseur.
Article 4 : Information au client
Chaque client peut contacter le site www.fsmsk.fr pour obtenir toute information correspondant à la vente de produits en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@fsmsk.fr
Article 5 : Modalités d’achat sur le site
Tout achat sur le site fsmsk.fr nécessite de la création d’une compte client. À ce titre, le site ne collecte que les donnés personnelles qui lui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de la commande et à l’expédition des produits achetés par le client.
Le site s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers. Toutes les informations collectés sont conformes à la réglementation en vigueur de la CNIL.
Article 6 : Prix et moyens de paiement
Les prix applicables pour chaque produit sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande effectuée par le client. En dehors des bons d’achat, offres promotionnelles et réductions susceptibles d’être pratiqués à titre commercial, aucune modification de prix ne peut s’appliquer.
Pour tout produit proposé à le vente sur le site, les pris sont affichés en euros de manière unitaire et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le site garantit que toutes les donnes bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des donnés et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucun information bancaire n’est conservée par le site.
Les données bancaires sont directement communiquées, via le site, aux structures directement et uniquement concernés par les opérations de paiement. Le site garantit qu’il ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative à la transaction bancaire nécessaire au paiement de la facture.
Le site se réserve le droit de contacter tout client pour obtenir, auprès de lui, toute pièce complémentaire nécessaire à réaliser la commande lorsque que de telles pièces s’avèrent nécessaires à la validation ou au remboursement de la commande.
Article 7 : Livraisons
Livraison est effectuée par La Poste en courrier suivi ou Colissimo. Les frais de port varient en fonction du poids de la commande et du pays de destination.
Article 8 : Indisponibilité
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le site s’engage à ne pas prélever le montant de la commande. Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que le site ne soit informé de l’indisponibilité dudit ou desdits produits, le site s’engage à :
– offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indument prélevées, ou
– proposer au client d’effectuer un échange.
Les cas d’indisponibilité du ou des produits sont fonction des quantités commandées, des stocks disponibles et de règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur. À ce titre, nous nous efforçons de prévenir tout manquement de produit.
Article 9 : Quantité et caractéristiques des produits
Conformément à la loi en vigueur et aux pratiques commerciales habituelles, le site garantit que tous les articles proposés à la vente sur www.fsmsk.fr sont commercialisés neufs et sans défauts les rendant impropres à une utilisation normale. Les quantités et caractéristiques du ou des produits commandés sont stipulées par le site lors de la commande.
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications relativement minimes quant aux caractéristiques du ou des produits commandés lorsque lesdites modifications sont dues à des évolutions techniques liées à la production des produits. Le site garanti que lesdites modifications ne sont pas susceptibles de causer une augmentation de prix de la commande ou altérer la qualité du ou des produits commandés.
Article 10 : Conformité de commande
En tant que professionnel, le site est responsable de plein droit à l’égard du consommateur quant à la bonne exécution des obligations aux obligations contractuelles strictement liées à la vente conclue à distance. À ce titre, le site réserve sa responsabilité en cas d’inexécution – partielle ou totale – ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement ou indirectement dues ou imputables au consommateur, à l’un quelconque des prestataires du site ou à un tiers au contrat de vente à distance.
De même, le site ne peut être tenu responsable pour tout défaut lié à la livraison de la commande déjà expédiée. En ce cas, le client doit directement s’adresser au prestataire de la commande choisi unilatéralement et exclusivement par le client du site.
En cas de non-conformité de la commande livrée par rapport au(x) produit(s) commandé(s), le client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser toute réclamation au site par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@fsmsk.fr
Ladite réclamation doit obligatoirement être motivée, contenir une copie de la facture de la commande et être formulée au plus tard un (1) jour franc après réception par le client de la commande.
En cas de nécessité, le client est fortement invité à émettre toute réserve justifiée lorsqu’il reçoit le ou les produits commandés.
En l’absence de réclamation dans les termes et délais tels que stipulés ci-dessus et/ou de réserves directement et exclusivement formulées par la personne telle qu’indiquée sur la facturation de commande émise par le site signifient que le ou les produits livrés sont réputés satisfaisant et acceptés par le client. À ce titre, ni le ou les produits commandés ni la livraison ne sont susceptibles de contestations ultérieures.
Important : Une adresse correcte et un nom correct sont essentiels pour garantir la livraison des produits commandés. Nous invitons donc le client à vérifier l’exactitude des informations (adresse de livraison, nom sur la boîte aux lettres…) saisies lors de sa commande. En effet, en raison de nombreux abus, FSMSK décline toute responsabilité en cas d’erreur qui pourrait être commise par le client. En cas de retour de marchandise pour mauvaise adresse, les frais de réexpédition seront à la charge du client (règlement par PayPal ou virement bancaire possible).
Article 11 : Droit de rétractation
À compter du jour où il reçoit la commande, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce droit de rétractation s’applique uniquement au produit non ouvert (le sachet est scellé), non déplié et non porté (cf. service-public.fr : « Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés »).
Article 12 : Exercice du droit de rétractation et Retour des produits
Si, pour une quelconque raison, le client n’est pas satisfait du ou des produits qu’il a commandés et reçus par lui, il est en droit de les retourner auprès du site. Les moyens permettant au client de retourner le ou les produits reçus sont unilatéralement et directement choisis par le client.
Tous les retours de produits doivent obligatoirement être effectués à l’adresse suivante : FSMSK, 5 rue de la Justice 91530 Saint-Maurice-Montcouronne.
Tout retour de produits exclusivement accompli dans la période telle qu’indiquée à l’Article 11 des CGV est exercé dans le cadre du droit de rétractation légal dont dispose tout consommateur.
Les frais de retour du ou des produits sont à la charge exclusive du client.
Au-delà du délai stipulé à l’Article 11, le site n’est pas dans l’obligation de rembourser le ou les produits retournés par le client.
Pour ouvrir droit au remboursement, le ou les produits retournés doivent obligatoirement et impérativement être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. En cas contraire, le Site se réserve le droit de retenir tout ou partie de la somme payée par le client lors de son achat en ligne. De même, le ou les produits retournés ne doivent porter aucune trace d’utilisation ni de salissure, être accompagnés de tous les accessoires avec lesquels ils ont été livrés et ne pas avoir été échangés par d’autres produits, quel qu’ils soient.
Dans tous les cas de retour de produits, le site se réserve le droit et la faculté d’opérer un ou plusieurs contrôle des produits retournés et/ou des conditions et/ou du conditionnement du retour avant de procéder à tout éventuel remboursement total ou partiel des sommes payées par le client lors de son achat en ligne.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les visuels directement affichés sur le site par le propriétaire du site ou ses prestataires sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image.
À ce titre et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs du site ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, représentation et/ou réutilisation desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès du site.
Toute utilisation desdits visuels sans autorisation exprès et préalable exclusivement accordée par le site est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, le site se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Tous les éléments du site du vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent au propriétaire du site, à l’un de ses prestataire et/ou à certains de ses fournisseurs. À ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Article 14 : Liens hypertextes
À titre personnel ou professionnel, toute personne est autorisée à établir :
• un ou plusieurs liens hypertextes simples pointant vers la page d’accueil du site ;
• un ou plusieurs liens hypertextes profonds pointant une quelconque page du site ;
Le site se réserve le droit de mettre fin à toute autorisation de placement de liens hypertextes à tout moment s’il paraît que le(s) lien établi(s) est susceptible de porter atteinte au site, à son propriétaire, à l’un de ses prestataires ou à l’un de ses fournisseurs.
Toute existence d’un lien hypertexte en provenance d’un quelconque site tiers établi vers le site fsmsk.fr n’implique une coopération d’aucune sorte entre FSMSK et ce site tiers.
Le site peut contenir des liens hypertexte vers des partenaires ou des sites de tiers. Le propriétaire du site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité et sur les produits et/ou services mis à disposition sur ou à partir de ces sites.
Le site ne être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur aux sites partenaires et/ou tiers et l’utilisation des contenus et services de ce site par l’utilisateur.
Article 15 : Réserve de responsabilité
Le site exécute toutes ses obligations contractuelles de bonne foi et avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens liée à la fourniture de services numériques. S’agissant des services informatiques fournis par l’intermédiaire d’Internet, les utilisateur du site sont informés qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement du site et de ses services dépend de facteurs et/ou d’intermédiaires de fourniture de services numériques et internet qui ne sont pas nécessairement des prestataires ou sous le contrôle du propriétaire du site.
Le site ne fournit aucune garantie afférente à la qualité et la compatibilité du site et des services numériques disponibles sur le site avec les terminaux informatiques et/ou les matériels des utilisateurs du site et/ou leur adaptation à un usage spécifique.
Article 16 : Force majeure
La responsabilité du Site et/ou de son propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du site ou l’exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait d’un utilisateur du site, d’un client ou d’un tiers ou retardée ou empêchée pour des causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique.
Article 17 : Litiges
En cas de litige né de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV, entre le propriétaire du site et un client, la priorité sera donnée à une entente entre les parties en litige. En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit obligatoirement être porté devant les tribunaux exclusivement compétents de Paris .
Article 18 : Durée des CGV
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site.
Article 19 : Divers
Intégralité du contrat
Les CGV constituent l’intégralité du contrat de vente à distance accepté par l’acquéreur du ou des produits commandés par le client et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurement établis.
Modification des CGV
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur le site.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de toute autre stipulation.
Renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une quelconque clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Droit et langue applicables
Les CGV sont régies et soumises à la loi française seul droit applicable en la matière.